La nomination d’un magistrat ayant un long passé lié aux exécutions, à la suppression des protestations, aux restrictions de la liberté d’expression et à la discrimination envers les Bahá’ís a soulevé de nouvelles préoccupations concernant la situation des droits humains en Iran.
Résumé exécutif
Ce rapport examine les antécédents judiciaires de Dadkhoda Salari Manzari, nouveau chef de la magistrature de la province du Kermânshâh. Une évaluation de ses performances dans diverses fonctions, allant de la présidence de la Cour révolutionnaire du Kermânshâh au poste de procureur de la province du Kermânshâh et plus tard de directeur général de l’Inspection provinciale, révèle un modèle persistant de violations des droits humains fondamentaux.
Les documents disponibles indiquent son implication, soit par autorité judiciaire directe soit par responsabilité managériale, dans des affaires impliquant l’émission généralisée et l’application de sentences de mort, y compris l’exécution d’un individu pour une infraction prétendument commise à l’âge de 16 ans, l’arrestation de manifestants, les restrictions à la liberté d’expression en ligne, les pressions systématiques contre les membres de la communauté bahá’íe, les interférences avec le droit à la vie privée des citoyens, et les actions judiciaires contre les membres de la famille d’activistes et de demandeurs de justice.
Sa nomination comme chef de la magistrature du Kermânshâh sans aucun examen indépendant de ces allégations soulève de sérieuses préoccupations concernant l’absence continue de responsabilité et la persistance de l’impunité au sein du système judiciaire de la République islamique d’Iran.
Introduction
Le 20 octobre 2026, Gholam-Hossein Mohseni Eje’i, chef de la magistrature de la République islamique d’Iran, a nommé Dadkhoda Salari Manzari comme chef de la magistrature de la province du Kermânshâh. Ce poste lui confère une large autorité sur la supervision des cours, des bureaux du procureur, l’application des décisions judiciaires et l’élaboration de la politique judiciaire dans toute la province.
Compte tenu de la nouvelle position de Salari et de son rôle important dans les processus judiciaires au cours des deux dernières décennies, un examen de ses antécédents à la lumière des obligations internationales de l’Iran en matière de droits humains s’impose. Les conclusions de ce rapport indiquent que des aspects importants de ses antécédents documentés semblent incompatibles avec les obligations de l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et d’autres normes internationales relatives aux droits humains.
Violations du droit à la vie et utilisation extensive de la peine de mort
L’un des aspects les plus importants des antécédents de Dadkhoda Salari est son rôle documenté et sa responsabilité de supervision en relation avec l’émission et l’application de sentences de mort.
Les documents disponibles indiquent que des dizaines d’individus ont été exécutés ou condamnés à mort dans des affaires liées aux stupéfiants et au qisas (talion) au cours des périodes où il exerçait une autorité judiciaire ou une surveillance du procureur.
Les affaires documentées comprennent :
- L’exécution de quatre prisonniers, Akbar M., Zahir G., Saeed J. et Khodabakhsh A., en février 2011 ;
- L’exécution de 10 prisonniers à la prison centrale du Kermânshâh en mai 2014, dont les identités complètes n’ont pas été rendues publiques ;
- L’exécution de cinq prisonniers en septembre 2014, notamment Hossein Shahriari, Abbas Pourizdan-Panah, Hamid Mir, Mohammad Hosseini et une prisonnière non identifiée ;
- En septembre 2014, huit accusés, Gholam Shiheki Atraqi, Hamzeh Aboureza Atraqi, Nourbakhsh Abouzar Atraqi, Monijeh Khuzestani Atraqi, Ghadamali Tavakoli, Hossein Tavakoli Atraqi, Gholamreza Azizabadi Atraqi et Bahram Sabouri, ont reçu un total de 13 sentences de mort. Gholam Shiheki Atraqi et Hamzeh Aboureza Atraqi ont chacun été condamnés à mort trois fois, Nourbakhsh Abouzar Atraqi a reçu deux sentences de mort, et les cinq autres accusés ont chacun été condamnés à mort une fois. L’imposition de multiples sentences de mort contre un seul individu, malgré le fait que l’exécution ne peut être réalisée qu’une seule fois, souligne la nature symbolique et intimidante de telles punitions.
- L’exécution de sept prisonniers en janvier 2015, dans un contexte de manque de transparence concernant leurs identités, les procédures judiciaires et l’accès aux garanties légales ;
- L’exécution en masse d’au moins 12 prisonniers en décembre 2018, notamment Abdolghani Qalandarzehi, Yaghoub Qalandarzehi, Jalil Khodabakhsh, Yousef Jalaleddin et deux prisonniers portant le nom de famille Shahbakhsh ;
- L’exécution de Nabi Nouti-Zehi et Ebrahim Ghanbarzehi en août 2021 ;
- L’exécution d’Arman Bahr Asemani en janvier 2017, malgré le fait qu’il avait 16 ans au moment de l’infraction prétendument commise.
Dans nombreux de ces cas, les informations concernant l’accès à un conseil juridique indépendant, le caractère public des procédures, la publication des verdicts, la surveillance publique significative et l’examen indépendant des preuves et des aveux alléguées n’ont pas été rendues disponibles. Ce manque de transparence, particulièrement dans les cas impliquant la privation de vie, soulève de sérieuses préoccupations concernant le respect des garanties internationales d’un procès équitable.
Ces pratiques sont incompatibles avec l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi qu’avec l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège le droit inhérent à la vie et oblige les États à sauvegarder ce droit. Les mécanismes de droits humains des Nations unies ont constamment souligné que le respect strict des garanties d’un procès équitable est essentiel dans tous les cas impliquant la peine de mort. L’absence de transparence et l’accès limité du public aux informations sur les affaires entravent considérablement l’évaluation indépendante du respect de ces normes.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a répétément insisté sur le fait que toute lacune grave dans la procédure régulière dans une affaire capitale peut rendre la privation de vie qui en résulte arbitraire en vertu du droit international.
L’exécution d’Arman Bahr Asemani et une violation grave des droits de l’enfant
Parmi les cas les plus graves associés à l’exercice de Dadkhoda Salari figure l’exécution d’Arman Bahr Asemani. Il avait 16 ans au moment de l’infraction prétendument commise et a été exécuté le 16 janvier 2017 (27 Dey 1395) à la prison de Jiroft. Selon les normes internationales relatives aux droits humains, il était juridiquement reconnu comme un enfant au moment de l’infraction, ce qui rend son exécution une violation de l’une des interdictions les plus claires et les plus fondamentales du droit international.
L’exécution d’individus pour des infractions commises alors qu’ils avaient moins de 18 ans est interdite en vertu de l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule explicitement qu’une sentence de mort ne doit pas être imposée pour des crimes commis par des personnes ayant moins de dix-huit ans. De même, l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant interdit tant la peine capitale que l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération pour les infractions commises par des personnes de moins de dix-huit ans.
Cette interdiction est absolue en droit international des droits humains. Aucune exception, y compris le consentement ou le refus du pardon par la famille de la victime, ne peut dispenser l’État de ses obligations internationales. Les autorités judiciaires, les procureurs et les agents responsables de l’application des sentences ont le devoir d’empêcher l’application de punitions interdites en vertu du droit international.
L’exécution d’Arman Bahr Asemani constitue donc non seulement une violation du droit à la vie, mais aussi une violation claire des obligations de la République islamique d’Iran en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Du point de vue du droit international, elle représente une violation grave des droits de l’enfant.
Violations de la liberté d’expression et répression des utilisateurs en ligne
Pendant la période où Dadkhoda Salari a exercé ses fonctions de procureur de la province du Kermânshâh, un certain nombre d’administrateurs de canaux de médias sociaux et d’utilisateurs en ligne ont été arrêtés et poursuivis pour avoir signalé des protestations, diffusé des appels à des rassemblements publics ou publié du contenu critique. La sécuritarisation des activités médiatiques et l’utilisation de charges liées à la sécurité nationale contre des individus exerçant leur droit d’exprimer des opinions et de partager des informations ont contribué aux restrictions de l’espace civique et à la libre circulation de l’information.
Ces actions sont incompatibles avec l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de chercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées par tout moyen et sans considération de frontières. Elles sont également incompatibles avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui protège la liberté d’expression, l’accès à l’information et le droit de communiquer des idées et des informations.
L’utilisation de mécanismes pénaux et de sécurité pour réduire au silence les voix critiques, restreindre la couverture médiatique de questions d’intérêt public et créer un climat de crainte autour de l’exercice de la liberté d’expression dépasse les restrictions étroites autorisées en droit international des droits humains. Toute limitation de la liberté d’expression doit être prescrite par la loi, nécessaire, proportionnée et visant un objectif légitime reconnu en droit international. Dans les cas documentés ici, les arrestations et poursuites semblent être principalement liées à des activités médiatiques pacifiques et au partage d’informations publiques.
Discrimination religieuse contre les membres de la communauté bahá’íe
Plusieurs cas de pressions judiciaires et administratives contre des membres de la communauté bahá’íe ont été documentés dans la province du Kermânshâh pendant la période où Dadkhoda Salari a occupé des fonctions judiciaires. Ces mesures comprenaient le scellement de 17 commerces appartenant à des bahá’ís, les restrictions sur les activités économiques entreprises par des citoyens bahá’ís, la fermeture du cimetière bahá’í du Kermânshâh (Golestan-e Javid), l’interférence avec les rites funéraires et la poursuite et l’emprisonnement d’individus en raison de leurs convictions religieuses et de leurs activités.
Ces actions sont incompatibles avec l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, et avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège le droit d’avoir, d’adopter, de manifester et de pratiquer une religion ou une conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé.
En outre, ces mesures sont incompatibles avec l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit la jouissance des droits humains sans discrimination, y compris fondée sur la religion ou la conviction, ainsi que l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit l’égalité devant la loi et une protection égale et effective contre la discrimination.
Priver les individus de leurs moyens de subsistance, fermer de force des commerces pour avoir observé des jours fériés religieux, empêcher l’inhumation de personnes décédées et poursuivre en justice des individus uniquement en raison de leurs convictions religieuses constituent des actes de discrimination religieuse et des violations de la liberté de religion ou de conviction. La mise en œuvre continue de telles mesures démontre l’utilisation de mécanismes judiciaires et administratifs pour restreindre les droits fondamentaux des membres de la communauté bahá’íe et les soumettre à des pressions systématiques en raison de leur identité religieuse.
Violations du droit à la vie privée et interférence dans la vie privée
En septembre 2016, le bureau du procureur du Kermânshâh a annoncé l’arrestation de 34 individus lors d’un rassemblement privé, ainsi que la saisie d’une résidence privée et la confiscation de véhicules appartenant aux participants. Les personnes détenues faisaient face à des accusations liées à leurs choix de vie personnels et à leur conduite privée.
Ces actions sont incompatibles avec l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui interdit les interférences arbitraires avec la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance et garantit la protection légale contre de telles interférences. Elles sont également contraires à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège les individus contre les interférences arbitraires ou illégales avec leur vie privée, leur famille, leur domicile ou leur correspondance et contre les atteintes illégales à leur honneur et à leur réputation.
L’intervention des autorités lors d’un rassemblement privé, l’arrestation en masse d’individus pour des conduites personnelles et la confiscation de leurs biens constituent une interférence disproportionnée et punitive avec le droit à la vie privée. L’utilisation de pouvoirs de procureur pour imposer des normes idéologiques ou surveiller des choix personnels brouille la distinction entre la conduite criminelle et les décisions de vie privée, restreignant ainsi considérablement la jouissance du droit à la vie privée.
Pressions exercées sur les familles de prisonniers et les familles en quête de justice
La condamnation de Parvin Mokhtare, mère de Kouhyar Goudarzi, militant étudiant et ancien prisonnier politique, à 23 mois d’emprisonnement par la Cour révolutionnaire du Kermânshâh constitue un exemple de pression judiciaire dirigée contre les membres de la famille des défenseurs des droits humains et des critiques du gouvernement. De telles mesures peuvent servir à augmenter les coûts de la recherche de justice, à limiter les réseaux de soutien social pour les prisonniers politiques et à décourager les individus d’exercer leurs droits à la liberté d’expression et à la participation civique.
La poursuite en justice des membres de la famille de critiques, d’activistes ou de détenus peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice des droits de rechercher la justice, d’exprimer des opinions et de participer à la vie publique.
Ces actions sont incompatibles avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit la liberté d’expression, et l’article 17 du PIDCP, qui protège les individus contre les interférences arbitraires avec leur vie de famille et leur vie privée.
Le ciblage des proches d’activistes et de prisonniers politiques peut dissuader l’exercice des droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, la recherche de responsabilité et la participation aux affaires civiques.
Conclusion
Les preuves disponibles indiquent que l’exercice de Dadkhoda Salari au sein du système judiciaire de la province du Kermânshâh a été marqué par un modèle persistant de préoccupations graves en matière de droits humains. Ces préoccupations incluent les violations du droit à la vie, les violations des droits de l’enfant, les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique, la discrimination contre les membres de la communauté bahá’íe, les violations des droits à la vie privée et l’absence de transparence dans les affaires aboutissant à l’imposition ou à l’application de la peine de mort.
Sa nomination comme chef de la magistrature de la province du Kermânshâh sans aucun examen indépendant de ces antécédents soulève des préoccupations concernant la continuation de l’impunité et la persistance de pratiques incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains.