Iran : L’appareil judiciaire au service des exécutions – Partie 7
En Iran, l’appareil judiciaire est l’un des principaux instruments utilisés par le régime au pouvoir pour réprimer la dissidence politique, intimider la société et contenir les protestations populaires. La politique de punitions sévères contre les opposants est menée par le biais des tribunaux révolutionnaires, des parquets et des autorités chargées de l’exécution des peines, sous la direction et avec le soutien de hauts responsables du régime et de l’appareil judiciaire, notamment Gholamhossein Mohseni Ejei. Les juges et procureurs qui prononcent ou supervisent l’exécution de longues peines d’emprisonnement et de peines de mort font partie de cet appareil judiciaire plus large.
Dadkhoda Salari Manzari, le chef nouvellement nommé de l’appareil judiciaire dans la province de Kerman, est l’un de ces responsables. Sa carrière de plus de trois décennies a été associée à des condamnations à mort, à la poursuite de manifestants, à l’arrestation d’activistes en ligne et à des mesures judiciaires contre les membres de la communauté Baha’i. Sa nomination en octobre 2026 soulève à nouveau des questions sur la responsabilité pour les actions prises lors de ses précédentes fonctions judiciaires.
Carrière judiciaire et nomination en tant que chef de l’appareil judiciaire de Kerman
Dadkhoda Salari Manzari est né en 1966 à Jiroft, dans la province de Kerman. Il a commencé sa carrière judiciaire en 1991 au bureau du procureur révolutionnaire à Bam. Il a ensuite servi comme procureur à Bam, juge au tribunal révolutionnaire de Sirjan, et chef des tribunaux révolutionnaires de Kahnuj et Jiroft.
Après avoir présidé les branches trois et un du tribunal révolutionnaire de Kerman, il a servi comme chef du tribunal révolutionnaire entre 2006 et 2014. Le 19 novembre 2014, il a été nommé procureur public et révolutionnaire de la capitale de la province de Kerman, poste qu’il a occupé jusqu’au 17 octobre 2022.
Salari est devenu par la suite vice-chef de l’appareil judiciaire provincial pour les affaires judiciaires, la planification et les technologies de l’information. Le 7 septembre 2024, il a été nommé directeur général de l’inspection provinciale. Le 20 octobre 2026, Gholamhossein Mohseni Ejei, chef de l’appareil judiciaire iranien, l’a nommé magistrat en chef de la province de Kerman.
Condamnations à mort prononcées par le tribunal révolutionnaire de Kerman
Pendant que Salari dirigeait le tribunal révolutionnaire de Kerman, il a été impliqué dans des procédures et des annonces publiques concernant des cas qui ont abouti à des condamnations à mort.
Le 18 août 2010, il a annoncé que la Cour suprême avait confirmé huit condamnations à mort dans deux cas liés à la drogue : six dans une affaire impliquant dix accusés et deux dans une affaire distincte. Les dates d’exécution de toutes ces condamnations restent peu claires. Le 29 décembre 2010, alors qu’il servait comme chef de la branche un du tribunal révolutionnaire de Kerman, il a également annoncé d’autres condamnations à mort, des emprisonnements à perpétuité et de longues peines d’emprisonnement dans plusieurs cas.
Le 18 mai 2014, dix prisonniers ont été exécutés à la prison centrale de Kerman. Le 26 août 2014, quatre hommes — Hossein Shahriari, Abbas Pouryazdanpanah, Hamid Mir et Mohammad Hosseini — ont été exécutés aux côtés d’une femme dont le nom n’a pas été divulgué à la prison Shahab de Kerman.
Le 31 août 2014, la branche quatre du tribunal révolutionnaire de Kerman a condamné huit accusés dans une affaire liée à la drogue à un total combiné de treize condamnations à mort. Gholam Shiehaki Atraqi et Hamzeh Abureza Atraqi ont chacun reçu trois condamnations à mort, Nourbakhsh Abuzar Atraqi en a reçu deux, et cinq autres accusés, dont Manizheh Khuzestani Atraqi, en ont chacun reçu une. Ces peines ont été prononcées alors que Salari dirigeait le tribunal révolutionnaire, bien qu’il n’existe aucune preuve documentée qu’il ait personnellement prononcé les jugements.
Les exécutions ont continué après que Salari soit devenu procureur provincial. Sept prisonniers ont été exécutés le 1er janvier 2015, deux le 15 février 2015 et au moins douze le 6 décembre 2018. Abdolghani Ghalandarzehi, Yaghoub Ghalandarzehi, Jalil Khodabakhsh et Yousef Jalaleddin figuraient parmi ceux exécutés en 2018. Le 9 août 2021, Nabi Noutizehi et Ebrahim Ghanbarzehi ont également été exécutés pour des accusations liées à la drogue.
Ces exécutions ont eu lieu pendant les fonctions judiciaires de Salari, mais pas chaque condamnation ne peut lui être attribuée directement sans accès aux jugements pertinents. Néanmoins, ses postes de chef du tribunal révolutionnaire et par la suite de procureur provincial justifient un examen de ses responsabilités judiciaires et de supervision.
Exécution d’Arman Bahr Asmani : Violation des droits de l’enfant
L’un des cas importants au cours du mandat de Salari comme procureur a été l’exécution d’Arman Bahr Asmani, qui avait 16 ans au moment de l’infraction présumée.

Selon les informations de cas vérifiées, son exécution a été effectuée le 16 janvier 2017 à la prison de Jiroft. Les tentatives d’obtenir le consentement de la famille de la victime n’ont pas empêché l’exécution.
L’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisent la peine capitale pour les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans. L’Iran est partie aux deux traités, et l’application du qisas (punition rétributive) n’exempte pas l’État de ces obligations.
Salari servait comme procureur public et révolutionnaire de la capitale de la province de Kerman à l’époque. Cependant, les documents disponibles n’établissent pas son implication directe dans l’émission ou l’ordonnance de l’exécution. Déterminer sa responsabilité individuelle nécessite un examen des dossiers judiciaires et de l’autorité exercée par le bureau du procureur provincial dans l’affaire de Jiroft.
Répression des protestations de décembre 2017 à janvier 2018 et arrestations d’activistes en ligne
Lors des protestations nationales de décembre 2017 et janvier 2018, Salari, en tant que procureur de Kerman, s’est adressé publiquement à l’arrestation de manifestants et à la poursuite des activistes en ligne.
Le 9 janvier 2018, s’exprimant lors d’une réunion de responsables judiciaires provinciaux et de procureurs, il a annoncé l’arrestation de 27 personnes qu’il a décrites comme les éléments « principaux et centraux » des protestations.
Salari a également signalé l’arrestation de huit administrateurs de canaux de médias sociaux dans plusieurs districts. Selon son récit, les agences de renseignement, de sécurité et d’application de la loi avaient surveillé les canaux Telegram et identifié les individus qui avaient diffusé des appels aux manifestations.
Il a déclaré que les autorités traiteraient les personnes principales impliquées « avec fermeté et sans indulgence ».
Salari a présenté la communication en ligne comme une preuve de planification anticipée par les opposants, affirmant que lorsqu’un canal Telegram était ciblé, un autre apparaissait pour diffuser des appels aux protestations. Il a également annoncé que le bureau du procureur maintenait une unité de surveillance en ligne disponible 24 heures sur 24 et avait priorisé les enquêtes sur les manifestants.
Le 15 février 2018, Salari a signalé que neuf personnes arrêtées lors des protestations restaient en détention. Il a déclaré qu’elles faisaient face à des accusations « d’agir contre la sécurité interne du pays », tandis que d’autres avaient été libérées sous caution judiciaire ou d’autres conditions et que des actes d’accusation avaient été déposés contre plusieurs accusés.
L’identité de toutes les personnes détenues, leur accès à l’assistance juridique et les résultats finaux de leurs procédures n’ont pas été établis publiquement. Les déclarations de Salari démontrent que le bureau du procureur de Kerman traitait la communication en ligne et l’organisation de protestations comme des questions relevant de poursuites liées à la sécurité.
Protestations de novembre 2019 et allégations contre Salari
Lors des protestations de novembre 2019, qui ont suivi une augmentation des prix de l’essence, les agences de sécurité et d’application de la loi ont également poursuivi les manifestants dans la province de Kerman.
Le 28 décembre 2019, le commandant de la police de Kerman a annoncé l’arrestation de treize propriétaires de véhicules et de conducteurs dont les véhicules auraient participé à des manifestations et des barrages routiers le 16 novembre. Ils avaient été identifiés par les plaques d’immatriculation de leurs véhicules. Salari était procureur provincial à l’époque, bien qu’il n’existe aucune preuve directe qu’il ait personnellement ordonné ces arrestations.
Salari est également nommé dans la base de données internationale de documentation des droits de l’homme Faces of Crime. Dans un profil mis à jour pour la dernière fois le 6 octobre 2021, l’organisation l’a identifié comme procureur public et révolutionnaire de Kerman et membre du conseil de sécurité provincial, lui attribuant une responsabilité pour les arrestations généralisées de manifestants et des ordres d’utiliser des armes meurtrières. L’organisation a également signalé qu’au moins deux manifestants avaient été tués dans la province de Kerman.
Ces allégations soulèvent des questions sur la possible implication de Salari dans les décisions concernant l’utilisation de la force meurtrière. Elles restent cependant des conclusions attribuées à une organisation de documentation des droits de l’homme et ne constituent pas une détermination judiciaire finale de sa responsabilité pénale individuelle.
Salari a également été listé en tant que numéro 87, sous son titre de procureur public et révolutionnaire de Kerman, parmi les responsables examinés par le tribunal international des peuples sur les protestations iraniennes de novembre 2019, communément connu sous le nom de tribunal Aban. Créé pour examiner la répression de ces protestations, le tribunal était un tribunal des peuples indépendant, et non un organe judiciaire des Nations unies ou de la Cour pénale internationale.
Ces dossiers soulignent la nécessité d’une enquête indépendante sur le rôle de Salari dans les arrestations de manifestants et les décisions liées à la sécurité dans la province.
Poursuites judiciaires et restrictions aux droits des citoyens Baha’is
Pendant les fonctions judiciaires de Salari, les membres de la communauté Baha’i à Kerman ont fait face à des arrestations, à des poursuites liées à la sécurité et à des restrictions sur leurs activités économiques et religieuses.
Le 12 octobre 2013, alors que Salari dirigeait le tribunal révolutionnaire de Kerman, des responsables judiciaires ont annoncé l’identification et l’arrestation d’un groupe de 66 personnes. Trois ont été décrits comme des organisateurs et les 63 restants comme des membres.
Salari a allégué que le groupe exploitait une organisation clandestine ayant des connexions étrangères. Les allégations annoncées incluaient des activités contre la sécurité nationale, des contacts avec des entités étrangères et le recrutement de jeunes. Le ministère du Renseignement a participé à l’identification et à l’arrestation des personnes concernées. L’acte d’accusation complet, l’identité de tous les détenus et les résultats des procédures n’ont pas été divulgués publiquement.
Le 25 décembre 2017, dix-sept magasins appartenant à des citoyens Baha’is à Kerman restaient scellés, n’ayant pas pu fonctionner pendant environ 32 mois. Les fermetures avaient initialement été liées aux propriétaires qui observaient une occasion religieuse Baha’i. Les appels à la cour de la justice administrative n’avaient pas abouti à la réouverture des entreprises à cette date.
Le 15 mars 2018, le cimetière Baha’i de Kerman, connu sous le nom de Golestan Javid, a été scellé par ordonnance des autorités judiciaires. Les responsables ont empêché les familles d’entrer dans le cimetière et de célébrer des cérémonies funéraires, restreignant l’accès aux tombes et l’observation des pratiques de deuil religieux.
En décembre 2020, Vahda Siyalani, une résidente Baha’i de Kerman, a été arrêtée pour purger une peine d’emprisonnement de sept mois pour des accusations liées à la promotion de la foi Baha’i.
Ces mesures ont eu lieu dans les juridictions judiciaires dans lesquelles Salari occupait des postes supérieurs. Les ordres de scellage initiaux et l’identité des responsables qui les ont signés restent indisponibles. Les restrictions ont affecté la liberté de religion, d’emploi et les droits individuels de la communauté.
Déclarations de Salari rapportées par Reuters et Agence France-Presse
Le 14 décembre 2013, Reuters a rapporté que Salari, alors chef du tribunal révolutionnaire de Kerman, avait annoncé l’arrestation d’une personne accusée d’espionner pour le service de renseignement étrangère britannique, le MI6.
Salari a allégué que l’accusé avait rencontré des responsables des services de renseignement britanniques à onze occasions et avait avoué les accusations. Reuters a déclaré qu’il avait été incapable de vérifier indépendamment ces affirmations.
Agence France-Presse a également rapporté les déclarations de Salari ce jour-là, y compris des allégations de contacts en personne avec des officiers des services de renseignement britanniques et le commencement de procédures judiciaires. L’identité de la personne accusée n’a pas été divulguée.
Ces rapports ne constituaient pas des condamnations des droits de l’homme adressées à Salari. Ils ont documenté ses déclarations publiques dans une affaire de sécurité dans laquelle des allégations d’aveu ont été présentées sans vérification publique indépendante.
Responsabilité judiciaire et normes internationales des droits de l’homme
La responsabilité de Salari dans les cas individuels doit être évaluée selon son poste et ses pouvoirs légaux. Au tribunal révolutionnaire, ses fonctions impliquaient des procédures judiciaires et l’administration du tribunal. En tant que procureur, elles comprenaient les poursuites pénales, la supervision des enquêtes et les responsabilités relatives à l’exécution des peines. Son bureau actuel exerce une autorité administrative et de surveillance plus large.
Ces fonctions sont distinctes, et les exécutions ou arrestations à Kerman ne peuvent pas automatiquement être attribuées à ses décisions personnelles. Ses déclarations officielles et ses actions documentées fournissent néanmoins une base pour examiner la responsabilité individuelle.
L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques restreint la peine capitale aux « crimes les plus graves ». Selon l’interprétation du Comité des droits de l’homme des Nations unies, les délits liés à la drogue qui ne résultent pas directement et intentionnellement du décès ne répondent pas à ce critère.
Les articles 9 et 14 protègent la liberté personnelle et le droit à un procès équitable, tandis que les articles 18, 19 et 21 protègent la liberté de religion, d’expression et de réunion pacifique.
L’absence d’accès public à de nombreux jugements, ordres d’arrestation et dossiers d’exécution rend difficile d’établir les responsabilités précises des responsables judiciaires ou d’évaluer indépendamment le respect de ces obligations.
Promotion et responsabilité
Après huit ans comme procureur, Salari a été nommé à des postes supérieurs dans l’appareil judiciaire provincial, l’inspection et finalement au poste de magistrat en chef de la province de Kerman.
Le matériel disponible au public examiné n’a pas identifié le résultat d’une enquête indépendante ou de procédures disciplinaires spécifiques concernant sa responsabilité personnelle dans les cas impliquant des exécutions, la détention de manifestants ou les restrictions aux droits des citoyens. Ceci n’établit pas que de telles procédures n’ont pas eu lieu, mais cela limite l’examen public et

